Lois sur les chiens et les chats : ce qui change en 2026
En bref
En 2026, deux règles changent déjà : les animaleries risquent 1 500 € d'amende si elles vendent des chiens ou des chats (depuis le 1er août), et le passeport demande un justificatif de domicile (depuis le 10 octobre). Un règlement européen arrivera surtout à partir de 2028. Deux propositions de loi sont en discussion, sans être votées. Pas de taxe sur les animaux.
Mise à jour : octobre 2026.
Déjà en vigueur
| Date | Ce qui change | Pour qui |
|---|---|---|
| 1er août 2026 | Amende jusqu'à 1 500 € pour la vente de chiens et de chats en animalerie, interdite depuis 2024 (en savoir plus) | Animaleries, acheteurs |
| 10 octobre 2026 | Nouveau passeport : justificatif de domicile demandé, distribution par l'I-CAD à partir de 2027 (en savoir plus) | Propriétaires qui voyagent |
| Depuis 2022 | Certificat d'engagement et de connaissance à signer 7 jours avant l'arrivée d'un animal | Tous les nouveaux propriétaires |
| Toujours | Identification obligatoire avant 4 mois pour un chien, 7 mois pour un chat (prix et démarches) | Tous les propriétaires |
Ce qui arrive : le règlement européen
Un règlement européen sur le bien-être et la traçabilité des chiens et des chats a été adopté en 2026. Il s'appliquera progressivement, surtout à partir de 2028, et vise d'abord les éleveurs, les vendeurs et les refuges : identification obligatoire dans toute l'Union, bases de données reliées entre elles, vérification de l'identification pour les annonces en ligne, interdiction des mutilations esthétiques et encadrement de la sélection des traits extrêmes.
Pour vous, propriétaire : en France, l'identification est déjà obligatoire. Un animal déjà pucé avec une puce lisible n'aura pas besoin d'être repucé.
En discussion, mais pas votés
- Attestation pour acquérir un animal : une proposition de loi déposée le 13 octobre 2026 à l'Assemblée nationale obligerait l'acheteur d'un chien ou d'un chat à présenter une attestation de non-condamnation à une interdiction de détenir un animal. Elle vient d'être renvoyée en commission.
- Races hypertypées : une proposition de loi déposée au Sénat en mai 2026 veut interdire l'élevage des races dont la sélection nuit au bien-être, comme certaines races au nez écrasé. Voir ce qu'elle prévoit.
Rumeur : la taxe sur les chiens et les chats
Aucune taxe nationale sur les animaux de compagnie n'existe ni n'est votée en 2026. Voir notre vérification.
Cette page est mise à jour au fil des textes. Elle donne une information générale, pas un conseil juridique.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qui change pour les propriétaires d'animaux en 2026 ?
Surtout le passeport : depuis le 10 octobre 2026, un justificatif de domicile est demandé. Les animaleries risquent aussi une amende jusqu'à 1 500 € si elles vendent des chiens ou des chats.
Faut-il repucer son chien avec la nouvelle loi européenne ?
Non. Un animal déjà pucé avec une puce lisible reste correctement identifié.
Va-t-il falloir une attestation pour adopter un chien ?
Peut-être un jour : une proposition de loi déposée le 13 octobre 2026 le prévoit, mais elle n'est pas votée. Rien ne change pour l'instant.
Y a-t-il une taxe sur les chiens en 2026 ?
Non. Aucune taxe nationale sur les chiens ou les chats n'existe ni n'est votée.
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